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Notice légale

Protection des données

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Loi applicable

Tout litige relatif à l’utilisation du site Internet de SEGMA S.A. sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

 



CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES « SEGMA SA »

I – Définitions

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de matériel informatique ainsi que de logiciels de gestion et aux différents services liés à ces produits, comme encore à toutes prestations généralement quelconques effectuées par SEGMA SA. Tout contrat signé par SEGMA SA, ou toute commande qu’elle accepte, est soumise aux présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans y apposer sa signature. Le terme « logiciel » signifie indifféremment progiciel ou logiciel spécifique. Le « contrat SEGMA » est un contrat de services de support logistique aux différents logiciels commercialisés par SEGMA SA. Cette assistance s’entend par la mise à disposition d’un help desk afin de répondre par téléphone aux questions du Client au sujet de son logiciel. Le « contrat SEGMA » assure la mise à disposition d’un personnel compétent dans les plus brefs délais, des services en ligne personnalisés, des prestations à un prix avantageux, la prise en charge des frais d’envoi et d’administration des mises à jour des programmes, des micro formations qui peuvent être organisées par SEGMA SA lors de certaines mises à jour, …  Le « contrat de télémaintenance SEGMA » est optionnel et permet à nos prestataires de se connecter directement sur l’ordinateur du Client afin de diminuer significativement les frais de déplacements. Le « contrat de mises à jour » est conclu entre le Client et l’éditeur du logiciel acquis. Cet éditeur s’engage, dans le cadre de ses conditions générales de vente, à mettre son logiciel à jour (suite à des améliorations ou à des modifications dues à des changements de législation) et à transmettre ces mises à jour aux Clients abonnés. SEGMA SA est intermédiaire entre le Client et l’éditeur. Ce contrat est fonction du prix de la licence ainsi que du logiciel choisi.

Ces contrats sont facturés annuellement et vendus avec la licence. Ils sont résiliables au moins 3 mois avant la date d’anniversaire de la signature de l’offre. La date faisant foi étant celle de la réception par SEGMA SA du courrier de résiliation.

 

  • II – Acceptation de nos conditions

La passation d’une commande par le Client entraîne l’adhésion inconditionnelle et sans réserve aux conditions générales de vente et de services SEGMA SA en vigueur. Toute clause ou condition contraire que le Client mentionnerait dans sa correspondance ou sur son bon de commande est inopposable à SEGMA SA à moins qu’elle n’ait fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite par SEGMA SA. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions d’achat du Client ainsi que sur toutes conditions particulières non expressément acceptées par SEGMA SA. SEGMA SA se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment et celles-ci s’appliqueront de plein droit aux commandes passées après ce moment. Les éditeurs des logiciels commercialisés par SEGMA SA restent entièrement responsables de leurs produits, de leurs tarifs, des documents qu’ils émettent ou de tout ce qui concerne leurs sociétés.

 

  • III – Prix, Offres et Commandes

Le prix donné pour le matériel et/ou le logiciel est valable un mois à compter de l’offre (la date faisant foi étant celle libellée à l’offre émise par SEGMA SA) et s’entend hors TVA (17%), hors livraison, hors installation, et, le cas échéant, hors formation.et autres frais accessoires. Ces prestations seront facturées en sus. Toutes nos offres et listes de prix sont données sans engagement et ont un caractère purement indicatif. Nos prix sont modifiables sans avis préalable. Toute commande du Client lie ce dernier, qu’un acompte ait été payé ou non. Cependant, SEGMA SA ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution d’une commande (ou d’une quelconque prestation) pour cause de force majeure, comme encore (et de manière non limitative) de l’épuisement des stocks et défauts de livraison par nos fournisseurs, la destruction de biens en raison d’accident, de grève, d’incendie, d’inondation, etc, …).

 

  • IV – Conditions et durée des contrats

Toute commande de logiciels auprès de SEGMA SA rend obligatoire la souscription du Client au « contrat SEGMA » pour une durée minimale de un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Le « contrat SEGMA » prend effet lors de la passation de la commande, sinon dès lors que SEGMA SA exécute une quelconque prestation en faveur du client. Les prestations effectuées par SEGMA SA seront facturées au choix de la société sur base annuelle, mensuelle ou trimestrielle. SEGMA SA se réserve également la faculté de demander une provision (sinon un acompte) sur les prestations à venir. Le « contrat de mise à jour » prend effet dans le mois de la commande. Les parties peuvent renoncer à la poursuite des contrats moyennant un préavis donné par lettre recommandée avec accusé de réception et reçu au moins 3 mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre. Passé ce délai, la redevance pour l’année suivante est due. Le « contrat de mise à jour » est conclu, conformément aux conditions générales de l’éditeur du ou des logiciels, pour une durée minimale d’un an, reconductible par tacite reconduction d’année en année. Il prend effet le mois de la signature de l’offre. Le Client paie anticipativement et annuellement à l’éditeur (via SEGMA SA) la redevance afférente aux mises à jour. Il est résiliable suivant les conditions générales de ventes de l’éditeur du ou des logiciels.

 

  • V – Délais de livraison

Les délais de livraison seront confirmés à la réception par SEGMA SA de la commande dûment remplie, datée et signée par le Client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contraignant. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande, à une demande d’indemnisation, à une pénalité quelconque, ou à l’obtention de plein droit d’une remise, d’un rabais ou d’une ristourne.

 

  • VI – Tarifs

Les prix donnés le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.   SEGMA SA se réserve le droit de modifier ses prix de vente, à tout moment, en fonction des changements de prix effectués par les fournisseurs de SEGMA SA ou en fonction des fluctuations des taux de change des devises, ou enfin en fonction de l’augmentation de l’indice de prix à la consommation, sans que le Client ne puisse solliciter la rupture du contrat de vente ou l’annulation de la commande. SEGMA SA garde pleinement ce droit même si la confirmation de commande mentionne un prix de vente différent. Sauf stipulations contraires expressément acceptées par SEGMA SA, les prix s’entendent paiement comptant et au départ de nos bureaux, frais, emballage et taxes non inclus. Les frais de port sont à la charge du Client.

 

  • VII – Conditions de paiement

Toutes nos factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison. Sauf stipulations contraires expressément acceptées par SEGMA SA, elles sont payables comptant dans les huit jours de leur date d’émission, et ce, en net et sans escompte. SEGMA SA se réserve le droit de solliciter auprès du Client une provision sur sa commande. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme, de sorte que le paiement des factures ne saurait être subordonné à l’installation des marchandises livrées. Toute procédure de faillite, toute demande de concordat préventif de faillite ou assimilé, toute demande de suspension de paiement, même non officielle, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme pour toutes les factures, même non échues, de plein droit et sans mise en demeure.

En cas de non-paiement à l’échéance des sommes dues par le Client, SEGMA SA est en droit de rompre le contrat sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, le Client devra retourner sans tarder les produits livrés mais non payés (le ou les logiciels et accessoires ainsi que le matériel informatique) à compter de la mise en demeure par SEGMA SA, qui se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires. SEGMA SA, en accord avec le client qui marque son acceptation par la présente clause par sa seule signature du bon de commande, se réserve le droit d’aller rechercher le matériel installé comme encore de désinstaller à distance tout logiciel fourni par SEGMA SA sinon d’en bloquer l’accès jusqu’au complet paiement.

De même SEGMA SA se réserve le droit de bloquer l’usage de tout logiciel installé faute de paiement du Client.

En outre, le contrat peut être rompu immédiatement et de plein droit à l’initiative de SEGMA SA en cas de faute grave avérée du Client dans l’exécution de ses obligations. Dans ce cas, la résiliation entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance ou de la redevance due. Le cas échéant, SEGMA SA se réserve le droit de suspendre toutes les livraisons sans mise en demeure. Par ailleurs, toute somme impayée à échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel minimum de 1,5 % par mois. En outre, sans préjudice des autres frais, tout montant impayé à son échéance sera majoré automatiquement et de plein droit au titre de clause pénale forfaitaire et irréductible d’un montant équivalent à 15 % de la facture avec un minimum de 100 €. Le Client par sa seule acceptation du bon de commande reconnaît renoncer à toute faculté de demander judiciairement la réduction de la clause pénale ci-avant énoncée. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou la mise en service des marchandises livrées.

 

  • VIII – Transfert de propriété et risque

Sauf stipulations contraires expressément acceptées par SEGMA SA, toute marchandise reste l’inaliénable et exclusivement propriété de SEGMA SA jusqu’au paiement total par le Client du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnité. Plus spécifiquement, le Client ne pourra transférer le droit de propriété des biens SEGMA SA à des tiers, ni les céder, les mettre en gage ou les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit avant paiement intégral. Le Client est tenu de prévenir SEGMA SA par lettre recommandée de toute saisie exécutée par un tiers et/ou inventaire d’un curateur de faillite. Faute de se faire, le Client engagera sa responsabilité envers SEGMA SA. Le Client, par sa seule acceptation du bon commande, reconnait à SEGMA, sans préjudice d’autres stipulations des présentes conventions générales, la faculté d’aller récupérer dans les locaux du Client tout matériel généralement quelconque resté impayé malgré mise en demeure restée infructueuse endéans un mois à compter de sa réception. En pareille circonstance, le Client garantit l’accès des lieux à SEGMA comme encore qu’aucun trouble à la propriété ne sera réalisé par une telle intervention. Le Client se porte également fort de l’acceptation de tous tiers concernés par l’intervention de SEGMA.

 

  • IX –Transports

Le transport s’effectue au risque et péril du client.

En cas de nécessité, il appartient au destinataire de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans les délais légaux. La responsabilité de SEGMA SA ne saurait être engagée du fait des carences du CLIENT. Dans tous les cas, la responsabilité de SEGMA SA est dégagée si l’inexécution d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de SEGMA SA, tels que, non exclusivement et non limitativement, conflits de travail, retards de livraisons des fournisseurs du fournisseur. Dans un premier temps, le ou les cas de force majeure suspendront l’exécution des obligations des parties. Dans un second temps, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trois mois, les accords contractuels seront intégralement résiliés de plein droit, sauf stipulations contraires expressément acceptées par les parties, et ce, sans que cette résiliation ne puisse donner lieu à versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

 

  • X – Propriété Intellectuelle

Les documentations, créations, productions, ou programmes réalisés par SEGMA SA restent la propriété pleine et entière de cette dernière en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle.  Le Client s’interdira de modifier, de contrefaire, de permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit, les marchandises de SEGMA SA ou leurs composants. SEGMA SA se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur sa documentation, ses créations, ses productions ou ses programmes. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, reproduction ou copie, cession ou transmission à des tiers. En cas de non paiement à leur échéance des factures émises par SEGMA SA, cette dernière se réserve la possibilité de revendiquer les éléments objet des factures éditées, conformément au titre VIII des présentes conditions générales, et au regard de la législation nationale, communautaire, européenne et internationale en matière de protection intellectuelle, de droits d’auteur, de droits voisins et de brevets. Le Client est avisé de ce que SEGMA SA ne concède qu’un simple droit d’utilisation exclusif et non transmissible sur tout logiciel installé qu’il est tenu de respecter. Le Client s’engage formellement, et dans les mêmes termes que  la clause ci-avant énoncée, pour les logiciels produits fabriqués ou qui sont la propriété de tous tiers généralement quelconques à SEGMA SA.

L’utilisateur dispose de licence personnelle et incessible dont les termes et conditions s’affichent à l’écran lors de leur installation. Il doit strictement s’y conformer. L’utilisateur ne pourra sous aucune forme la transférer, céder, mettre en gage ou prêter, ni à titre onéreux, ni à titre gracieux. Le Client est avisé que SEGMA SA ne saurait être tenue pour responsable du non respect par le Client de ses obligations envers le concepteur du logiciel.

 

  • XI – Garantie  

En raison de la qualité de revendeur de SEGMA SA, la garantie accordée se rapportant aux marchandises livrées par SEGMA SA se limite à celle accordée par le fournisseur ou le fabricant. La garantie ne concerne que le matériel. Tout problème logiciel ne pourra être pris en compte pour la garantie, de même toute configuration et toute réinstallation devant être effectuées seront facturées selon nos conditions habituelles connues par le Client avant l’intervention. SEGMA SA garantit la conformité de la marchandise livrée aux stipulations du contrat et à la description technique qui en est faite par le fournisseur ou le fabricant. Les supports, pièces et matériels fournis par SEGMA SA sont garantis un an à compter de leur date de livraison. Les vices apparents doivent être dénoncés, à peine de déchéance de toutes actions généralement quelconques, dans les 48 heures de leur livraison et confirmés par courrier recommandé dans la huitaine. En cas de vices cachés, la présente garantie se limite au remplacement des fournitures défectueuses. SEGMA SA garantit que les supports, pièces et matériels des logiciels sont exempts de défaut de fabrication dans le cadre d’une utilisation normale. Le remplacement sinon le remboursement de la marchandise viciée n’interviendra qu’après vérification et admission par SEGMA SA du caractère défectueux dudit support ou matériel. Le Client est cependant avisé que la garantie ne couvre pas les frais de déplacement sur le site du Client nécessaire au contrôle et/ou la reprise du matériel défectueux fourni. Dans ce cas, une facturation distincte sera établie. Les réparations sont effectuées chez le fabricant, et le Client est avisé que même pendant toute la durée de la garantie les frais d’expédition sont à sa charge. Cette garantie ne s’applique toutefois pas s’il s’avère que ledit support ou appareil n’a pas fait l’objet d’une utilisation normale, qu’il a été mal entretenu, et lorsqu’il a été révisé, transformé, réparé ou démonté, même partiellement par des personnes étrangères à SEGMA SA. Enfin, le Client est avisé que la garantie ne s’applique pas s’il s’avère que les dommages sont la conséquence de la connexion dudit support ou matériel « SEGMA SA » avec un appareil d’une autre origine, ou de son utilisation dans un environnement non conforme aux spécifications pour ce type de support ou de matériel (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique etc, …). En aucun cas SEGMA SA ne garantit que le matériel ou les logiciels fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur.

 

  • XII – Réclamations du Client

Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de SEGMA SA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de leur réception. A défaut, les factures émises par SEGMA SA seront considérées, de manière irréfragable, comme acceptées sans aucune réserve. Dans l’hypothèse où les marchandises seraient endommagées, ou incomplètes, ou non conforme, le Client est tenu de refuser les biens en question ou de ne les accepter moyennant réserve écrite. Tout autre procédé de réclamation est exclu. Toute réclamation relative aux marchandises livrées doit parvenir à SEGMA SA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la réception avec référence au numéro de la facture ou, au numéro du bon de commande, et à défaut, au numéro du bon de livraison. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandises ne sera admis sauf stipulations contraires expresses de SEGMA SA. La preuve de la non conformité incombe au Client. La reprise de la marchandise par SEGMA SA ne saurait être considérée comme une reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme du produit susceptible d’entraîner la responsabilité de SEGMA SA. Le Client est informé que toute réclamation ou appel en garantie ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues. De même, d’un commun accord entre SEGMA SA et le Client matérialisé par la seule acceptation du bon de commande,  toute contestation de facture ne saurait suspendre le paiement de celle-ci qui restera exigible. Dans l’hypothèse de l’annulation d’une vente à l’initiative de l’acquéreur, SEGMA SA est fondée, le cas échéant, à solliciter une indemnité compensatoire de l’ordre, selon le type de matériel et d’accessoires commandés, de 20 à 100 % du montant total de la commande annulée.

 

  • XIII – Responsabilité 

SEGMA SA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l‘utilisation par le Client de matériels inadaptés, d’erreurs de manipulations, d’une protection déficiente du système d’exploitation du Client, ou de l’utilisation par des personnes non autorisées des logiciels.

SEGMA SA n’est en aucun cas tenue pour responsable de dommages résultant de déficiences propres aux logiciels et/ou à ses mises à jour.

SEGMA SA décline également toute responsabilité dans les hypothèses suivantes : incidents dus à des erreurs informatiques ; préjudices liés à la non communication par l’éditeur du logiciel du changement de ses tarifs ; informations inexactes ou manœuvres anormales par rapport à l’utilisation du logiciel spécifié dans la documentation jointe. SEGMA SA n’est pas responsable du contenu, du libellé, du caractère ou des éléments, visuels ou non du logiciel et/ou de ses mises à jour avec la législation en vigueur. SEGMA SA n’est par ailleurs pas responsable des conséquences de son utilisation par le Client. SEGMA SA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure (en ce compris, non limitativement et non exclusivement, l’épuisement des stocks et défauts de livraison par les fournisseurs SEGMA SA, la destruction de biens en raison d’accident, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie). SEGMA SA ne saurait être tenue pour responsable, tant vis à vis du Client que de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données) résultant de tout défaut ou retard de livraison, ou causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du logiciel ou du matériel acheté (ou loué), pour quelque cause que ce soit, ou consécutif aux conseils techniques que SEGMA SA pourrait donner gracieusement au Client. Par ailleurs, SEGMA SA ne saurait être responsable d’une quelconque manière pour le cas ou le Client n’aurait pas spécifiquement fait connaître ses besoins avant toute commande.

Il est expressément convenu que SEGMA SA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, perte de données, ou toute autre perte financière résultant de l’installation ou de l’utilisation des produits distribués par SEGMA SA. Par ailleurs, le Client est réputé détenir tous les droits de reproduction des modèles ou documents qu’il donne, le cas échéant, à reproduire à SEGMA SA. Agissant sur instructions du Client, SEGMA SA ne saurait être redevable du paiement de quelconques droits de reproduction, d’exécution ou de droits d’auteur dont le Client ne se serait pas acquitté. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des tâches commandées auprès de SEGMA SA. Le Client est donc seul responsable de la sauvegarde de ses données informatiques. SEGMA SA décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration ou autres dommages pouvant survenir en cours de travaux aux originaux du Client. Ainsi, et avant chaque intervention de SEGMA SA, le Client aura, sous sa seule responsabilité, pris la précaution de s’assurer, par un système de copies fiables, au minimum deux sauvegardes intégrales de ses données informatiques. Il est expressément convenu que SEGMA SA n’encourra aucune responsabilité lors de ses interventions sur le site du Client. En outre, SEGMA SA décline toute responsabilité pour toute perte, vol, détérioration ou destruction, pour quelque cause que ce soit, survenus aux bandes, disques magnétiques ou autres objets momentanément en dépôt dans les locaux de SEGMA SA. Dans tous les cas, et si la responsabilité de SEGMA SA venait à être engagée au titre d’un produit commandé en application des présentes, le Client convient que le montant maximum des dommages et intérêts auquel SEGMA SA pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par le Client pour le produit en question.

 

  • XIV                – Conditions propres à la mise à disposition et à la location de matériels « SEGMA SA »

Tout matériel ou équipement de SEGMA SA mis à la disposition du Client ou mis en location reste la propriété pleine et entière de SEGMA SA. Tout signe distinctif et marque  » SEGMA SA  » ou assimilée ne saurait faire l’objet de détérioration ou de destruction. Le Client paie anticipativement et mensuellement le loyer dû. Il est avisé que tout mois commencé est dû. Le non paiement d’un seul loyer à son échéance entraîne la résiliation de plein droit dudit contrat, et l’exigibilité d’une indemnité équivalent à un mois de loyer, nonobstant le loyer restant dû.

Le matériel ou équipement est mis à disposition ou loué à titre précaire. Il doit être restitué à première demande de SEGMA SA sans versement d’indemnité. Le Client s’engage à user des matériels ou équipements  » SEGMA SA  » en « bon de père de famille ». Le cas échéant, il en assurera l’entretien et les réparations utiles à ses propres frais, sans qu’il puisse réclamer une quelconque indemnité auprès de SEGMA SA. Le Client est avisé qu’en cas de non restitution, SEGMA SA facturera la contre-valeur, majorée d’une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de loyers. En outre, la restitution est effectuée par le Client ou tout autre détenteur à ses risques et périls, ainsi qu’à ses frais. Le Client consent expressément par sa seule acceptation du bon commande que, pour toutes commandes ou demandes de services à SEGMA SA, cette dernière aura  la faculté d’user des codes d’accès au serveur du client pour procéder à toutes désinstallations (ou simple blocage) de tous logiciels loués à SEGMA SA et qui feraient l’objet d’un quelconque impayé.

 

  • XV – Litiges et droit applicable 

Si une des clauses devait être nulle au regard d’un principe de droit, d’une loi ou d’un règlement en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres clauses du contrat.   Les présentes conditions générales sont soumises en toutes ses dispositions à la loi luxembourgeoise. En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable restée infructueuse, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de la ville de Luxembourg, pour toute contestation  ou litige né  à raison de toute convention généralement quelconque passée entre le Client et SEGMA SA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.